Conditions générales achat/reprise et utilisation - YesYes

Article 2 - Définitions

• « CGA » : désigne les présentes Conditions Générales Achat/Reprise et d’Utilisation liant les Parties ;
• « Acheteur » ou « la Société » : désigne la société TREEZY qui exploite le site de vente en ligne www.yes-yes.com ;
• « Vendeur » : désigne toute personne qui, en tant que Consommateur ou Non-professionnel, a formulé une offre de vente sur le Site ;
• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins non-professionnelles pour son usage strictement personnel ;
• « Non-Professionnel » : désigne toute personne morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole habituelle laquelle bénéficie des mêmes garanties qu’un Consommateur selon les dispositions prévues par le Code de la consommation ;
• « Utilisateur » : désigne tout personne physique ou morale utilisant le Site et qui potentiellement peut devenir Vendeur ;
• « Produit » ou « Produits » : désigne les biens proposés à l’achat sur Site ;
• « Parties » : désigne conjointement le Vendeur et le Client ;
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.yes-yes.com appartenant à la Société ;
• « Proposition de vente » : désigne le processus selon lequel le Vendeur soumet son Produit sur le Site à une Offre d’achat ;
• « Offre de vente » : désigne l’offre ferme et définitive de vente du Produit émise par le Vendeur à destination de la Société avec l’envoi du Produit ;
• « Offre d’achat » : désigne le prix estimatif proposé par l’Acheteur afin d’acquérir le Produit sous réserve de la Validation du Produit ;
• « Validation » : désigne le processus technique de vérification du Produit permettant à l’Acheteur d’accepter l’Offre de vente.
• « Données à caractère personnel » : désigne les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 3 - Prevalence

Les CGA sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à l'émission d’une Proposition de vente lors de sa consultation du Site et lors de son inscription et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf autres conditions particulières spécifiquement convenues entre le Vendeur et la Société.

Article 4 - Éligibilité à une proposition de vente

Pour être éligible à formuler une Proposition de vente, le Vendeur doit disposer de son domicile principal en France et doit disposer d’un compte membre sur le Site.

Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

• nom et prénom ;
• date de naissance ;
• coordonnées téléphoniques ;
• courriel ;
• adresse principale ;
• copie d’une pièce d’identité valide, recto et verso (carte d’identité ou passeport) ;
• bon de cession complété et dûment signé.

Article 5 - Accessibilité du site

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité au Site mais ne peut être tenue pour responsable de manquements relevant de prestataires tiers ou de la fiabilité du réseau internet ou en cas de force majeure ou en cas de piratage informatique (tels qu’intrusion, hacking, cyberattaque). Par ailleurs, l'Acheteur pourra si nécessaire interrompre l’accessibilité dans le cadre d’opérations de maintenance du Site.

Article 6 - Inscription

Dans le cadre de l’utilisation du Site et préalablement à toute commande, l'Utilisateur s’engage à :

• Adhérer sans réserve aux présentes CGA ;
• Être juridiquement capable, ou recevoir une autorisation préalable à l’utilisation du Site de la part de son représentant légal pour un Consommateur âgé de 16 à 18 ans (sauf mineur émancipé), et à défaut, l’Utilisateur est présumé responsable de l’activité effectuée par un mineur sur son compte, dès lors qu’il lui appartient de recourir aux outils pour limiter et contrôler l'accès des mineurs ;
• Agir pour son propre compte.

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra créer un compte. A cette fin, il doit (i) fournir des informations sincères et véridiques, (ii) créer un seul compte par Utilisateur et (iii) communiquer notamment les éléments suivants :

• Pour le Consommateur : le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone ;
• Pour le Non-Professionnel : le nom de la société, le numéro SIREN.

L’Utilisateur s’engage à cette fin à créer un login et un mot de passe qu’il considère comme ayant un niveau de sécurité suffisamment élevé outre les recommandations figurant sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son login et de son mot de passe.

Les identifiants choisis par l’Utilisateur sont strictement personnels. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son login et son mot de passe à un tiers. La communication, la falsification, le détournement ou la perte de ses identifiants engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur décharge ainsi expressément le Site de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses éléments d’identification, liée à sa connexion internet ou encore à la sécurité de ses équipements informatiques ou en cas de piratage informatique (tels qu’intrusion, hacking, cyberattaque).

Article 7 - Obligation des utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage au respect des obligations élémentaires inhérentes à toute utilisation d’un site internet et notamment celles suivantes :

• à ne pas utiliser le Site en vue de réaliser des actes ou transactions illicites ou frauduleux ;
• à ne pas publier ou échanger des informations trompeuses ou illicites ;
• à ne pas enfreindre les lois et réglementations applicables ;
• à ne pas utiliser des programmes ou fichiers informatiques contenant des virus ou susceptibles de perturber le fonctionnement du Site ;
• à ne pas usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’une tierce personne, ou dissimuler ou falsifier sa véritable identité.

Article 8 - Nature des produits

La Proposition de vente est pour le moment limitée aux Produits de type smartphones de marque Apple ou Samsung, tels que mentionnés dans l’onglet « Revendre » du Site.

En outre, le Vendeur comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la vente, des Produits :

• dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou ;
• présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, des produits non européens et/ou des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur ;
• qui ont été financés par emprunt(s) et dont le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition n’est ou ne sont pas intégralement remboursé(s), le Vendeur s’engageant à garantir la Société de ce fait.

Article 9 - Procédure de mise en vente

9.1 Formulaire de mise en vente

Le Vendeur a la possibilité d’émettre une Proposition de vente sur le Site d’un ou plusieurs Produits, dans la limite de 5 Produits par an.

Pour proposer un Produit à la vente, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner, notamment, les informations suivantes du Produit :

• marque,
• modèle,
• capacité de stockage,
• état du produit

Les informations communiquées par le Vendeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. A noter que seuls les produits européens feront l’objet d’une reprise. Le vendeur s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

9.2 Offre d'achat

Une fois le formulaire précité complété, la Société soumet une Offre d’achat au Vendeur selon l’état du Produit prévu en Annexe, qu’il est libre d’accepter ou de refuser.

L'Offre d'achat soumise au Vendeur se réfère uniquement à la Proposition de vente en cours. Celle-ci est donc susceptible d'évoluer dans le temps au rythme de l'évolution des prix du marché. La Société ne s’engage nullement sur une durée de validité de l’Offre d’achat ainsi soumise au Vendeur. En conséquence, la Société est libre de modifier ou de retirer l’Offre d’achat à tout moment ou dans les conditions de l’article 9.3.

Dans l’hypothèse où l’Offre d’achat proposée ne conviendrait pas au Vendeur, ce dernier à la possibilité de renoncer à sa Proposition de vente ainsi que de proposer un nouveau Produit à la vente afin de se voir communiquer une nouvelle Offre d’achat de la part de l’Acheteur.

9.3 Acceptation d'une offre d'achat

Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait une Offre d’achat conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site, la Société procédera à la Validation dudit Produit à réception. L’envoi du Produit vaut Offre de vente du Vendeur.

A cette fin, Vendeur est tenu d’envoyer le Produit à l’aide du bon de transport prépayé par l’Acheteur et généré sur le Site, dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du mail récapitulatif de l’Offre d’achat par la Société, à l’adresse suivante : YesYes, 1251 Rue Léon Foucault, Hérouville Saint Clair (14 200) aux fins de contrôle et de Validation.

Dans le cas où le Vendeur enverrait le Produit au-delà dudit délai de 10 jours, la Société déduira du montant du prix de rachat, la somme forfaitaire de 15 euros toutes taxes comprises, en remboursement du bon de transport prépayé par la Société.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’expédition du Produit par le Vendeur.

Article 10 - Validation

10.1 Méthodes de contrôles et validation

La Validation est réalisée par la Société à réception du Produit, et ce, afin de s’assurer que le Produit est conforme à la description établie par le Vendeur sur le Site.

Les critères et méthodes de validation par la Société reposent, notamment, sur :

• la conformité du Produit avec les caractéristiques déclarées par le Vendeur sur le Site, à savoir notamment : marque, modèle, capacité de stockage, état de l’écran du Produit et état de la vitre arrière du Produit ;
• la vérification de plus de 70 points de contrôle des organes fonctionnels du Produit (écouteur, haut-parleur, Wifi, capteurs photo, etc…), recensée dans un rapport de synthèse appelé « Rapport de reconditionnement YesYes », dont un modèle est annexé, envoyé au Vendeur au format numérique ;
• un contrôle visuel des indicateurs d’oxydation éventuelle du Produit;
• la vérification que le Produit n’a pas subi de modification logicielle tel que le « Jailbreak » pour les iPhone et le « Root » pour les téléphones sous Android ;
• aussi le Produit ne devra pas être bloqué par l’« opérateur », ni par un compte iCloud pour un iPhone, ou un compte Gmail pour un téléphone Android, ou être affecté par tout logiciel pouvant altérer le fonctionnement normal du Produit.

10.2 Issue de la Validation

Dans l’hypothèse où la Validation aboutirait positivement et que l’état du Produit correspondrait à celui déclaré par le Vendeur, la vente du Produit sera alors juridiquement formée entre le Vendeur et la Société conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code de commerce.

Le Vendeur ne saurait dès lors réclamer la restitution du Produit ou procéder à un quelconque droit de rétractation.

Si l’état du Produit constaté par la Société est inférieur à celui mentionné par le Vendeur, il sera proposé au Vendeur soit (i) un prix inférieur à celui mentionné dans l’Offre d’achat, soit (ii) la restitution de son Produit.

Dans le cas où le Produit ne fait pas l’objet d’une Validation positive ou que sa nature contrevient aux dispositions de l’article 8, la vente n’est pas formée et la Société ne saurait être tenue de verser le prix convenu au Vendeur, et ce dernier est tenu de récupérer son Produit en l’état reçu (cas de refus de l’Offre de vente).

La Société renverra, en tout état de cause, le Produit au Vendeur, par un transporteur indépendant, en cas :

• de refus de l’Offre de vente ;
• de refus de la nouvelle Offre d’achat ou de non réponse du Vendeur au courriel présentant la nouvelle Offre d’achat dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• de suspicions de vol ou de contrefaçon du Produit ;
• d’état du téléphone constaté par la Société inférieur à celui déclaré par le Vendeur sur le Site.

Le renvoi du Produit sera réalisé à charge pour le Vendeur par envoi par l’Acheteur d’un bon de transport prépayé, sauf à ce que le Vendeur récupère en main propre et sur place le Produit.

A défaut de mise en œuvre des diligences précitées par le Vendeur, la Société conservera le Produit pendant une période maximale de 3 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais de renvoi. Passé ce délai, il sera ensuite détruit ou remis à une œuvre caritative si son état le permet.

10.3 Conditions communes de transport

Dans le cadre de l’envoi de Produits à la Société aux fins de Validation, cette dernière ne saurait être tenue responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre la Société en cas de casse ou de perte du Produit lors de son acheminement, en ce compris dans l’hypothèse où la Société aurait assumé les frais de transport.

Dans le cadre du retour de Produit, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de perte, de vol ou de casse du produit durant le transport.

10.4 Suppression des données

Le Vendeur est informé que toutes les données contenues dans le Produit seront supprimées par la Société dans le cadre de sa manipulation aux fins de contrôles et Validation.

En conséquence et quelle que soit l’issue positive ou négative de la phase de Validation, l’ensemble des données sera supprimé sans recours possible contre la Société. Le Vendeur doit donc veiller à conserver une sauvegarde desdites données avant de remettre le Produit pour contrôles et Validation à la Société.

Article 11 - Paiement du produit

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Le montant effectif du paiement effectué par l’Acheteur au Vendeur pour la reprise de son Produit correspond à la valeur du Produit formulée lors de l’Offre d’achat ou le cas échéant de la valeur du Produit diminuée telle qu’issue de la Validation et acceptée par le Vendeur.

La Société procèdera au paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur selon le RIB renseigné, du prix convenu tel que précité, dans un délai de sept jours.

Article 12 - Garantie des vices cachés

La procédure de Validation ne saurait être analysée comme une renonciation par la Société au bénéfice de la garantie des vices cachés due par le Vendeur.

Le Produit vendu par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale en raison des vices cachés tels qu’il en résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil et qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage du Produit vendu que la Société ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il elle les avait connus.

En cas de vice(s) caché(s), la Société se réserve le droit de remettre le Produit au Vendeur et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, qui en cas de contestation sera déterminée par dires d’experts.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de l’Acheteur ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus ou piratage informatique, etc.…), les restrictions gouvernementales ou légales (notamment en cas de crise sanitaire).

Article 14 - Propriété intellectuelle

La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles au travers du Site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

En particulier, les Utilisateurs s’interdisent l’utilisation de tout robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans l’accord expresse et écrit de la Société. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 15 - Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGA, la Société peut discrétionnairement en fonction de la gravité et du caractère répété du manquement commis par le Vendeur :

1. bloquer / suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur ;
2. ou fermer définitivement sans préavis ni mise en demeure le compte de l’Utilisateur.

L’Acheteur se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Vendeur avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus d’achat d'un Produit à un Vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Et ce sans préjudice d’une éventuelle action en justice tendant à la réparation de tout éventuel préjudice en découlant pour la Société notamment en termes d’image et de réputation.

Article 16 - Opposabilité - Nullité

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGA seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Le fait que le Site ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGA ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 - Cession/Substitution

Le Site se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGA ou de se substituer à tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que le Vendeur accepte sans réserve.

Article 18 - Preuve, conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Site, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les Parties.

Le Site se réserve le droit de s’en prévaloir comme preuve en cas de litige avec un Vendeur.

L'archivage des transactions est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Dans tous les cas, la mise en ligne de l’Offre d’achat et tous les documents numériques ayant concouru à l’achat vaudront preuve de l'intégralité de ladite transaction, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil.

Article 19 - Données personnelles

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données des Utilisateurs, le Site agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données les concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l’adresse mail est la suivante : [email protected], et l’adresse postale : 68 rue de Bernières, 14 000 CAEN.

19.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que les Utilisateurs lui transmettent via le lien d’inscription et d’ouverture de compte. Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières et au suivi de la relation commerciale.
Le Vendeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Lorsque les données concernant l’Utilisateur changent, celui-ci est tenu de notifier ces changements sans délai en modifiant les informations sur son compte. Si ses informations ne sont pas tenues à jour, la responsabilité du Vendeur lui revient et celle de l’Acheteur n’est pas engagée.
Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription, c’est-à-dire celles entrées par les Utilisateurs lors de leur inscription, sont nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des prestations et des services du Site.

Lorsque l’Utilisateur visite et interagit avec le Site, certaines données peuvent être recueillies automatiquement, y compris :

• L’adresse du protocole Internet (IP) du terminal ;
• Le type de terminal, de navigateur et le système d’exploitation ;
• Les informations standards du journal du serveur.

19.2 Finalité des traitements

Les données collectées par le Site permettent :

• Avec le consentement des Utilisateurs, de leur envoyer des informations sur leur compte ou des modifications apportées au Site, des messages promotionnels sur les prestations de services proposées par le Site ou sur les services et les produits des partenaires marketing, ou répondre aux demandes des Utilisateurs sur les Produits, ou prévenir des activités illégales ;
• De permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site afin notamment d’effectuer des achats ou des Reventes, d’utiliser le système de paiement électronique ;
• D’améliorer le Site, l’expérience des Utilisateurs lors de l’utilisation ;
• De veiller à la sécurité du compte de ses Utilisateurs ;
• De garantir le bon déroulé des Ventes ;
• De réaliser des études statistiques.

19.3 Destinataires des données

En aucun cas le Site ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles des Utilisateurs, sauf si ceux-ci l’y ont autorisé expressément.

Toutefois, les sous-traitants tels que le prestataire technique hébergeur du Site, le prestataire de livraison Colissimo et les prestataires de service de paiement intégré sont autorisés à les traiter en qualité de destinataires et ils ont en tant que sous-traitants donné toutes garanties utiles de leur conformité au RGPD.

Toutefois, en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données des Utilisateurs pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour le Site, de préserver ses droits et ses intérêts.

19.4 Conservation des données

Les données personnelles collectées sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les mentions légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et notamment à la gestion de la relation commerciale. Les données d’identification sont ensuite conservées jusqu’à la date de suppression du compte au terme de laquelle les données seront anonymisées ou pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’inactivité du compte. Un compte est considéré comme inactif lorsque l’Utilisateur n’a réalisé aucune action pendant une année résolue.

19.5 Sécurité des données

Le Site attache une grande importance à la protection et à la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

En conséquence, le Site met tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Le Site ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement ne pourra s’analyser comme une obligation de résultat.

De même que le Site ne peut être tenu pour responsable des obligations incombant à ses prestataires sous-traitants.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

Les Utilisateurs autorisent l’Acheteur à faire appel à la société SCALEWAY pour l’hébergement du Site, laquelle a garanti de sa conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Article 20 - Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes liant les Utilisateurs à la Société, l’Utilisateur s’adressera au préalable à la Société pour trouver une solution amiable à l’adresse mail suivante : [email protected].

En l’absence de solution dans un délai de deux (2) mois, le Vendeur peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends en fonction de sa qualité :

• Le Consommateur pourra notamment saisir le médiateur de la FEVAD en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, et après avoir pris connaissance de la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d’emploi » afin de vérifier si sa demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur. A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent.
• Le Non-Professionnel pourra saisir le Tribunal ayant compétence pour connaître des litiges selon les règles du Code de procédure civile.