Conditions Générales d’Utilisation et de Vente - YesYes

Article 1 - PRÉAMBULE

La société TREEZY, Société par actions simplifiée au capital de 128.323 €, dont le siège social est situé au 1251 rue Léon Foucault 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 829 592 682 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73829592682 (ci-après « le Vendeur »), a développé un site web accessible à l’adresse https://www.yes-yes.com (« le Site »), lui permettant de vendre en ligne des Produits reconditionnés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») précisent pour les Consommateurs les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés conformément aux exigences de l’article L. 221-5 du Code de la consommation Code de la consommation.

Lors de son inscription au Site et en cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Il est de la responsabilité du Client de les enregistrer sur un support pour pouvoir s’y référer en cas de nécessité.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de sa commande à ses besoins.

Le Consommateur doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire être âgé de 16 ans ou plus et avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Le Professionnel ou Non-Professionnel déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site web https://www.yes-yes.com et celles applicables sont celles étant en vigueur à la date de l’achat effectif.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version mise en ligne sur le Site.

Article 2 - DÉFINITION

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente liant les Parties ;
« Vendeur » ou « Société> » : désigne la société TREEZY qui exploite le site de vente en ligne https://www.yes-yes.com ;
« Client » : désigne toute personne qui, en tant que Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel, a passé une commande sur le Site ;
« Professionnel » : désigne toute personne qui agit à des fins professionnelles pour les besoins de son activité en tant que personne physique ou morale tels que notamment auto-entrepreneur, entreprises individuelles, sociétés ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins non- professionnelles pour son usage strictement personnel ;
« Non-Professionnel » : désigne toute personne morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole habituelle laquelle bénéficie des mêmes garanties qu’un Consommateur selon les dispositions prévues par le Code de la consommation ;
« Utilisateur » : désigne tout personne physique ou morale utilisant le Site et qui potentiellement peut devenir Client ;
« Parties » : désigne conjointement le Vendeur et le Client ;
« Produit » ou « Produits » : désigne les biens proposés à la vente sur le Site, tels que les appareils électroniques reconditionnés définis dans les CGV ;
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.yes-yes.com appartenant à la Société ;
« Fiche Produit » : désigne le descriptif des caractéristiques essentielles et des spécificités techniques du Produit proposé à la vente ;
« Données à caractère personnel » : désigne les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 3 - PRÉVALENCE

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la passation de commande lors de sa consultation du Site et lors de son inscription et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf autres conditions particulières de vente spécifiquement convenues entre les Parties.

Article 4 - ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité au Site mais il ne peut être tenu pour responsable de manquements relevant de prestataires tiers ou de la fiabilité du réseau internet ou cas de force majeure ou en cas de piratage informatique (tels qu’intrusion, hacking, cyberattaque). Par ailleurs, le Vendeur pourra si nécessaire interrompre l’accessibilité dans le cadre d’opérations de maintenance du Site.

Article 5 - INSCRIPTION

Dans le cadre de l’utilisation du Site et préalablement à toute commande, l'Utilisateur s’engage préalablement à :

Adhérer sans réserve aux présentes CGV ;
Être juridiquement capable, ou recevoir une autorisation préalable à l’utilisation du Site de la part de son représentant légal pour un Consommateur âgé de 16 à 18 ans (sauf mineur émancipé), et à défaut, l’Utilisateur est présumé responsable de l’activité effectuée par un mineur sur son compte, dès lors qu’il lui appartient de recourir aux outils pour limiter et contrôler l'accès des mineurs ;
Agir pour son propre compte.

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra créer un compte personnel ou un compte professionnel. A cette fin, il faut (i) fournir des informations sincères et véridiques, (ii) créer un seul compte par Utilisateur et (iii) communiquer notamment les éléments suivants :

Pour le Consommateur, le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone ;
Pour le Professionnel, le nom de la société, le numéro SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire.

L’Utilisateur s’engage à cette fin à créer un identifiant et un mot de passe qu’il considère comme ayant un niveau de sécurité suffisamment élevé outre les recommandations figurant sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur sont strictement personnels. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à un tiers. La communication, la falsification, le détournement ou la perte de ces informations personnelles engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur décharge ainsi expressément le Site de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses éléments d’identification, liée aussi à sa connexion internet ou encore à la sécurité de ses équipements informatiques ou en cas de piratage informatique (tels qu’intrusion, hacking, cyberattaque).

Article 6 - OBLIGATION DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur s’engage au respect des obligations élémentaires inhérentes à toute utilisation d’un site internet et notamment celles suivantes :

à ne pas utiliser le Site en vue de réaliser des actes ou transactions illicites ou frauduleux,
à ne pas enfreindre les lois et réglementations applicables ;
à ne pas utiliser des programmes ou fichiers informatiques contenant des virus ou susceptibles de perturber le fonctionnement du Site ;
à ne pas usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’une tierce personne, ou dissimuler ou falsifier sa véritable identité.

Article 7 - DISPONIBILITE

Le Vendeur honore les commandes passées par le Client dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits qui aurait été commandé par un Client ne serait pas disponible en stock, le Vendeur s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la date de la commande, afin de l’informer de son éventuel réassort et du possible délai de livraison supplémentaire.
En cas d’indisponibilité permanente, le Vendeur propose un article d’un prix et d’une qualité équivalente.
En cas de refus de la part du Client concernant cette solution de remplacement, un remboursement du prix du ou des articles indisponibles sera effectué.
La commande peut également être annulée à l’initiative du Vendeur pour d’autres motifs légitimes tels que :

Une erreur manifeste concernant le Produit (telle difficulté d’approvisionnement, erreur de caractéristiques essentielles, erreur flagrante dans le prix indiqué…) ;
En cas de suspicion de fraude ;
En cas de différends antérieurs ;
En cas de violation des présentes CGV.

Article 8 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement des produits reconditionnés tels que smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux, de différentes marques et modèles, et selon les états suivants :

Excellent état : Produit reconditionné dont l’esthétique peut comporter d’éventuelles micro-rayures quasi imperceptibles sur le châssis et/ou sur l’écran (totalement invisibles une fois allumé).
Très bon état : Produit reconditionné dont l’esthétique comporte des rayures et/ou marques d’usage légères à modérées sur le châssis et/ou sur l’écran (quasi invisibles une fois allumé) ;
Bon plan : Produit reconditionné dont l’esthétique comporte des rayures et/ou traces d’usage prononcées à modérées sur le châssis et/ou sur l’écran, ne gênant en rien l’utilisation ni le fonctionnement de l’appareil.

Il est important de noter que chaque Produit reconditionné étant unique, l'état esthétique diffère d'un Produit à un autre au sein même de chacune de ces 3 catégories Excellent état, Très bon état et Bon plan. Si les marques d'usage sont spécifiques à chaque Produit, la qualité des contrôles et du reconditionnement réalisés ainsi que la garantie associée sont strictement les mêmes pour tous les Produits reconditionnés proposés.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de capacité ou de durée des Produits, sont présentées dans les Fiches Produits. Les Produits sont vendus avec leur câble de charge. Le chargeur n’est pas inclus, sauf mention autre précisée dans la Fiche Produit.

L’ensemble des Produits reconditionnés vendus par le Vendeur subissent obligatoirement des contrôles, tests et réparations qui varient selon leur typologie. Le Vendeur informe le Client que les Produits reconditionnés ont subi un effacement des données personnelles avant leur mise en vente et qu’ils sont « fonctionnels, non bloqués iCloud/Google et non blacklistés. ».

En cas de réparation effectuée par le Vendeur (écran, batterie, appareil photo...), l'origine des pièces détachées utilisées est la suivante :

Toutes gammes de produits Apple (iPhone, MacBook, iPad) : pièces neuves compatibles ou d'occasion d'origine Apple
smartphones Samsung : pièces neuves ou d'occasion d'origine Samsung.

Conformément à l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement, le producteur ou l’importateur initial doit communiquer au Vendeur l’indice de réparabilité ou de durabilité de certains produits. Le cas échéant, cet indice est affiché par le Vendeur sur la Fiche Produit.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation.

Les renseignements figurant sur le Site (tels que notamment les photographies et graphismes, notamment celles illustrant les Produits) sont donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 9 - ACHAT

Pour toute validation d’achat, le Client est dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations obligatoires. L’achat est automatiquement annulé et le panier vidé à défaut de réception du règlement.

Le Client est tenu de vérifier le détail de sa commande, notamment le prix total et l’adresse de livraison renseignée par ses soins, avant de confirmer celle-ci. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par le Site à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure visés aux présentes CGV, ou sauf accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur pourra solliciter du Client une indemnisation pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

Article 10 - PRIX

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site et sont exprimés en euros.

Le Vendeur est placé sous le régime particulier des biens d’occasion non soumis à TVA, conformément à l’article 297 A du Code Général des Impôts et de la Directive communautaire 2006/112/CE.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors ladite période, de les modifier discrétionnairement à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve un droit de rétractation dans le cas d’une erreur de prix flagrante.

Les prix des Produits affichés sur la Fiche produit ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, ce compris lesdits frais.

Une facture est transmise automatiquement par courriel du Vendeur au Client, à l’adresse mail du Client, qui a été renseignée lors de son inscription et/ou lors du complet paiement de l’Achat.

Article 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé.

Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués sur le Site, à savoir : paiement en une (1) fois sans frais par CB (Visa, MasterCard), par Google Pay, Apple Pay, par PayPal en une (1) fois ou en quatre (4) fois sans frais, par Alma en trois (3) ou quatre (4) fois avec frais, et par la carte cadeau Ethi’Kdo.

Aucun élément composant le Site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

En particulier, les Utilisateurs s’interdisent l’utilisation de tout robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans l’accord express et écrit de la Société. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation express est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 12 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit acheté sur le site YesYes (les produits achetés directement en Boutique YesYes ne sont pas éligibles au droit de rétractation) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine et complets (avec notamment l’emballage, les accessoires, la notice…) permettant leur recommercialisation, et également accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis et/ou incomplets ne sont pas repris par le Vendeur et le Consommateur ne pourra valablement pas faire valoir son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit aussi être réinitialisé et ne doit comporter aucun compte synchronisé iCloud / Google.

Le Client a également l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit. A défaut, en cas d’oubli de retrait de la carte SIM, cette dernière ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit retourné est remboursé ; les accessoires utilisés et/ou initialement posés (protection d’écran) ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’expédition du Produit retourné. Le Client peut aussi déposer le Produit retourné directement dans l’une des Boutiques YesYes (à date Caen et Toulouse).

Le Vendeur informe le Consommateur que, si au cours de l’examen du Produit retourné il s'aperçoit que le Produit présente une forme d’inaccessibilité ou un verrouillage quelconque tels que notamment un compte iCloud ou Google activé, un verrou knox activé ou si le Produit est enrôlé (MDM), le Produit sera automatiquement renvoyé au Consommateur sans que le Consommateur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter :

À l'attention de :
Treezy
Service Rétractation
1251 Rue Léon Foucault
14200 Hérouville Saint Clair - France
[email protected]
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
Commandé le ....... / Reçu le .........
Numéro de la commande : ...........
Nom du Client : .............................
Adresse du Client : .......................
E-mail du Client : ...........................
Date : ......Signature du Client : .....

Le formulaire peut également être envoyé via le formulaire de contact présent sur le Site à l’adresse suivante : https://www.yes-yes.com/contact.

Dès réception et contrôle du Produit retourné, le Service Client procèdera au remboursement sur le(s) moyen(s) de paiement initialement utilisé(s) lors de la commande. Le remboursement sera ainsi effectué dans un délai de 72h (jours ouvrés).

Article 13 - MODALITES DE LIVRAISON

13.1 Zone géographique

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue soit en France métropolitaine, dans les DOM- TOM et tout pays de l’Union Européenne.
Pour toute expédition dans les DOM-TOM et tout pays de l’Union Européenne, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse suivante : [email protected] afin de pouvoir finaliser le mode de livraison lors de sa commande en ligne.

13.2 Moyen et délai de livraison

La livraison est réalisée uniquement par notre prestataire Colissimo dans un délai purement indicatif de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par le Vendeur. Le Client peut suivre la livraison de sa commande grâce au numéro de suivi reçu par email de la part de Colissimo.

Les retards de livraison éventuels ne donnent pas aux Clients le droit d’annuler la vente, de refuser les Produits livrés ou de réclamer des dommages et intérêts. Ne sera pas considéré comme un retard de livraison, l’absence du Client lors du premier passage de Colissimo qui aura donné lieu au dépôt d’un avis de passage avec ses coordonnées ou en cas d’erreur d’adresse ou d’informations erronées du Client.

Dans ce cas, il appartiendra au Client de contacter Colissimo, pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l’enlèvement dans un point relais de son choix.

Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou des Produits, en présence du Transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

L’état général de l’emballage, il est à noter que tous les emballages possèdent une bande de garantie, si celle-ci s’avère endommagée le Client doit refuser l’acceptation de la livraison ;
Le nombre de colis ;
Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).

En cas d'erreur ou d'inexactitude d’informations communiquées par le Client au Vendeur concernant sa commande, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas de retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

13.3 Tarification de la livraison

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, des caractéristiques de la prestation commandée et du poids réel ou volumétrique du colis. Les prix en vigueur seront éventuellement révisés en cas de variations significatives des charges de Colissimo tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (article L. 3222-1 du Code des transports) ou en cas de changement de prestataire.

Les colis donnant lieu à correction d'adresse ou retour expéditeur et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l'objet d'un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

13.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Consommateur ou Non-Professionnel ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits.

Le Client Professionnel est tenu des risques sur le Produit dès lors que la propriété lui aura été transmise lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1196 du Code civil.

Article 14 - RÉCLAMATIONS SAV

En cas de réclamations de quelque nature que ce soit tels que retards, défauts de livraison, produits non conformes à la commande ou endommagés, le Client adressera ses réclamations au Service client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception effective ou indicative du Produit, à l’adresse électronique spécifique : [email protected].
S’agissant des colis non conformes ou endommagés, il appartient au Client lors de la livraison de constater ou de faire constater par le transporteur l’état et la quantité́ des Produits et notamment en cas d’avarie ou de manquants, des réserves précises et complètes sur les documents de transport pour permettre une prise en charge de la réclamation qui pourrait en découler auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement traitée par le Service client en cas de non- respect du délai précité.

Article 15 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus ou piratage informatique, etc.…), les restrictions gouvernementales ou légales (notamment en cas de crise sanitaire).

Article 16 - GARANTIES LÉGALES

16.1 Garanties légales au bénéfice du Consommateur

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation il est reproduit dans nos CGV :

"Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit au Consommateur, par décision du Vendeur, à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."

Les Produits étant des produits reconditionnés, assimilables à des produits d’occasion selon les articles L. 321-1 du Code de commerce et R. 122-4 et suivants du Code de la consommation, l’éventuel défaut de conformité est présumé exister depuis l’achat du Produit pendant seulement 12 mois. Pour l’année restante de garantie, c’est au Consommateur de prouver que le défaut existait au moment de l’achat du bien.

Afin de mettre en jeu les garanties légales, le Consommateur doit notifier ledit défaut de conformité ou vice caché au Service Client du Vendeur via l’adresse mail : [email protected].

16.2 Exclusion de garantie pour le Professionnel

La garantie légale de conformité due par le Vendeur à tout Consommateur, conformément aux articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la consommation, ne trouve pas lieu à s’appliquer au bénéfice d’un Professionnel.

Il en est de même pour la garantie des vices cachés qui ne peut bénéficier à un Professionnel.

Article 17 - GARANTIE COMMERCIALE

La présente garantie commerciale bénéficie à tous les Clients.

Le Vendeur octroie au Client une garantie d’une durée de deux (2) ans à compter de la livraison effective du Produit, hormis les batteries dont la garantie commerciale est de douze (12) mois à compter de la livraison du Produit.

Les accessoires vendus tels que les câbles, chargeurs et écouteurs filaires ont une garantie de douze (12) mois.

Pour toute demande de SAV concernant les écouteurs de marque Force Play et les coques de marque Force Case, le Client devra effectuer une déclaration sur le site fournisseur www.force-play.fr comme indiqué au dos de l’emballage de ces accessoires.
La garantie des accessoires de la marque Force est offerte à l’acheteur via renseignement de son achat dans les 30 jours sur le site www.force-play.fr. Les conditions de cette garantie sont détaillées et explicitées sur le site internet ci-dessus mentionné.

La présente garantie est personnelle, seul le Client peut l’invoquer à l’exclusion de tout tiers et en ce compris tout sous-acquéreur du Produit.

La présente garantie couvre exclusivement tout dysfonctionnement anormal dans le cadre d’une utilisation conforme aux caractéristiques du Produit acheté, non causé par le Client ou tout tiers, et à l’exclusion de tout accessoire, tel qu’en cas de dysfonctionnement des composants (batterie, carte mère, Face ID, etc) ou en cas de problème d’accès au Produit ou à des services (tels que blacklistage et/ou défaut d’accès aux services iCloud ou Google). Plus généralement la présente garantie est acquise hors les cas d’exclusions visés à l’article 18 suivant.

Concernant spécifiquement la batterie, celle-ci est testée plusieurs fois par le Vendeur afin de vérifier la performance de sa capacité de charge. Le remplacement de la batterie par une batterie neuve (d'origine pour les modèles Samsung Galaxy, compatible pour les modèles iPhone) sera systématiquement effectué en cas de charge inférieure à 85% de la capacité d'origine. Ainsi, tous les produits reconditionnés par le Vendeur sont remis en vente avec une batterie performante (soit > ou égale à 85% de sa capacité d'origine, soit neuve dans le cas contraire). En cas de batterie neuve sur les modèles iPhone, il est à noter qu'un message s’affichera durant les premiers jours d’utilisation. Ce message est imposé par Apple mais est sans incidence sur le parfait fonctionnement de l’appareil. Il disparaîtra au bout de quelques jours, à compter de la délivrance du produit.

En cas de recours à la garantie, le Client doit, dans le délai précité, notifier ledit dysfonctionnement au Service client du Vendeur via l’adresse mail : [email protected].

Dès réception du Produit, une réparation ou un remplacement sera effectué par décision du Vendeur dans les meilleurs délais.
En cas de réparation du Produit, celle-ci sera réalisée soit avec des pièces détachées d’origine pour les modèles smartphones Samsung Galaxy, soit avec des pièces détachées neuves compatibles ou d'occasion d’origine Apple pour les modèles de la gamme Apple (iPhone, MacBook et iPad).

Faute de mise en jeu de cette garantie dans les conditions précitées, celle-ci ne pourra pas être activée.

En dehors des trois hypothèses précitées, la responsabilité́ du Vendeur est totalement dégagée du fait qu’il s’agit de Produits vendus d’occasion reconditionnés en l’état, et ce notamment en cas d’utilisation du Produit non conforme à la destination des Produits et des cas visés ci-après à l’article 18.

Article 18 – EXCLUSION DES GARANTIES

L’application des garanties précitées est exclue dans les cas suivants :

tout défaut de fabrication du Produit non couvert par le constructeur d’origine ;
tous les dommages physiques et/ou apparents du Produit, y compris en cas de casse ou de bris ;
A noter qu’en cas de Produit fissuré ou cassé (écran ou châssis), la garantie ne pourra être appliquée (même si cela est sans lien avec la panne déclarée). Un devis de réparation de ladite pièce à changer sera proposé au client afin de pouvoir procéder à la réparation hors garantie.
tout dysfonctionnement causé par le démontage du Produit (notamment en cas de détérioration des scellés de garantie posés par le Vendeur) ;
en cas de non-respect du mode d’emploi, des conditions d’utilisation et/ou d’installation du Produit et/ou d’usage non conforme à sa destination ;
en cas de non-installation des mises à jour constructeur par le Client ;
en cas de force majeure ou du fait d’un tiers ;
en cas d’oxydation en tout ou partie du Produit ;
Concernant l’oxydation, il est par ailleurs à noter que la garantie d’étanchéité du Produit d’origine ne s’applique plus à un Produit reconditionné ou réparé, les normes IP67 et IP68 n’étant plus en vigueur.
en cas d’utilisation par le Client d’accessoires non conformes aux spécificités du constructeur ;
en cas d’installation de tout logiciel pirate, non adapté ou déconseillé par le constructeur du Produit (jailbreak, root, reprogrammation de carte mère, mise à jour iOS Bêta...) ;
en cas de manipulation des composants du Produit par l’acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
lorsque l’utilisation du Produit dépasse une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable par le Client ou un tiers ;
en cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’Acheteur, ou encore en cas d’accident (par exemple une chute) survenu après la livraison du Produit ;
en cas de perte ou de vol ;
en cas de vétusté ;
en cas d’usure normale.

En tout état de cause, la garantie est exclue pour les accessoires, tels qu’en cas de dysfonctionnement des composants (batterie, carte mère, Face ID) ou en cas de problème d’accès au Produit ou à des services (notamment blacklistage et/ou défaut d’accès aux services iCloud ou Google).

Article 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles au travers du Site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Article 20 -SANCTIONS

En cas de manquement aux présentes CGV, la Société peut discrétionnairement en fonction de la gravité et du caractère répété du manquement commis par le Client :

bloquer / suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur ;
ou fermer définitivement sans préavis ni mise en demeure le compte de l’Utilisateur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il aurait eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Et ce sans préjudice d’une éventuelle action en justice tendant à la réparation de tout éventuel préjudice en découlant pour la Société notamment en termes d’image et de réputation.

Article 21 - OPPOSABILITÉ - NULLITÉ

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGV seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Le fait que le Site ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22 - CESSION/SUBSTITUTION

Le Site se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que le Client accepte sans réserve.

Article 23 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Site, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les Parties.

Le Site se réserve le droit de s’en prévaloir comme preuve en cas de litige avec un Client.

L'archivage des achats est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Dans tous les cas, la validation finale en ligne de l’achat vaudra preuve de l'intégralité de ladite transaction, conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code civil.

Article 24 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données des Utilisateurs, le Site agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données les concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont le courriel est le suivant : [email protected], et l’adresse postale : 1251 Rue Léon Foucault 14200, Hérouville-Saint-Clair.

24.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que les Utilisateurs lui transmettent via l'inscription et la création de compte. Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières et au suivi de la relation client et du SAV.
Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Lorsque les données concernant l’Utilisateur changent, celui-ci est tenu de notifier ces changements sans délai en modifiant les informations sur son compte ou espace client. Si ses informations ne sont pas tenues à jour, la responsabilité du Client lui revient et celle du Vendeur n’est pas engagée.
Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription, c’est-à- dire celles entrées par les Utilisateurs lors de leur inscription, sont nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des prestations et des services du Site.

Lorsque l’Utilisateur visite et interagit avec le Site, certaines données peuvent être recueillies automatiquement, y compris :

L’adresse du protocole Internet (IP) du terminal ;
Le type de terminal, de navigateur et le système d’exploitation ;
Les informations standards du journal du serveur.

24.2 Finalité des traitements

Les données collectées par le Site permettent :

Avec le consentement des Utilisateurs, de leur envoyer des informations sur leur compte ou des modifications apportées au Site, des messages promotionnels sur les prestations de services proposées par le Site ou sur les services et les produits des partenaires marketing, ou répondre aux demandes des Utilisateurs sur les Produits, ou prévenir des activités illégales ;
De permettre aux Utilisateurs d’utiliser le site afin notamment d’effectuer des achats, d’utiliser le système de paiement électronique ;
D’améliorer le Site, l’expérience des Utilisateurs lors de l’utilisation ;
De veiller à la sécurité du compte de ses Utilisateurs ;
De garantir le bon déroulé des Ventes ;
De réaliser des études statistiques.

24.3 Destinataires des données

En aucun cas le Site ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles des Utilisateurs, sauf si ceux-ci l’y ont autorisé expressément.

Toutefois, les sous-traitants tels que le prestataire technique hébergeur du Site, le prestataire de livraison Colissimo et les prestataires de service de paiement intégré sont autorisés à les traiter en qualité de destinataires et ils ont en tant que sous-traitants donné toutes garanties utiles de leur conformité au RGPD.

Toutefois, en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, les données des Utilisateurs pourront être divulguée

24.4 Conservation des données

Les données personnelles collectées sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les mentions légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et notamment à la gestion de la relation commerciale. Les données d’identification sont ensuite conservées jusqu’à la date de suppression du compte au terme de laquelle les données seront anonymisées ou pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’inactivité du compte. Un compte est considéré comme inactif lorsque l’Utilisateur n’a réalisé aucune action pendant une année résolue.

24.5 Sécurité des données

Le Site attache une grande importance à la protection et à la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

En conséquence, le Site met tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Le Site ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement ne pourra s’analyser comme une obligation de résultat.

De même que le Site ne peut être tenu pour responsable des obligations incombant à ses prestataires sous-traitants.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

Les Utilisateurs autorisent le Vendeur à faire appel à la société SCALEWAY pour l’hébergement du Site, laquelle a garanti de sa conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Article 25 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes liant les Utilisateurs à la Société, l’Utilisateur s’adressera au préalable à la Société pour trouver une solution amiable par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

En l’absence de solution dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends en fonction de sa qualité :

Le Consommateur pourra notamment saisir le médiateur de la FEVAD en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, et après avoir pris connaissance de la Charte de la Médiation du e- commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d’emploi » afin de vérifier si sa demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur. A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent.
Le Professionnel pourra saisir le Tribunal de commerce de CAEN, ayant compétence exclusive pour connaître des litiges nés entre la Société et les Professionnels.